ARTICLE PRELIMIAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.

« Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l'acquisition d'un Service.

« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.

« E-learning » désigne la prestation d'apprentissage réalisée à distance via la plateforme du Prestataire.

« Coaching Individuel » désigne les séances d'accompagnement personnalisé réalisées en visioconférence ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.

« Capture de Contenu » désigne la prestation de production de contenu photographique et/ou vidéo réalisée sur site par le Prestataire au profit du Client, dans les conditions précisées à la Partie III des présentes.

« Prestataire » désigne Alexia Laval – YourGoodCom, Entrepreneur individuel, dont le siège est situé 14 rue de Pully, 67210 Obernai, immatriculée sous le numéro SIRET 948 474 853 00017.

« Service(s) » désigne l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire : E-learning, Coaching Individuel et Capture de Contenu.

« Site » désigne le site internet du Prestataire (https://www.yourgoodcom.com/) par lequel celui-ci propose ses Services à la vente et/ou sur lequel le Client fait l'acquisition d'une prestation. (https://www.yourgoodcom.com/) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation de E-learning.

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PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SERVICES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de Service proposé par le Prestataire, que ce soit via le Site ou dans le cadre d'un devis signé. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la commande ou la signature du devis, et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager à ce titre.

Ces CGV peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications, la version applicable au Client étant celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande ou du devis signé, exprimés en euros, HT et TTC lorsque la TVA est applicable. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire, qui met tout en œuvre pour minimiser leur collecte et les protéger conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande du Service concerné. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des Services, sauf cas de force majeure ou fait du Client.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour inexécution contractuelle totale ou partielle ayant pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, au sens de l'article 1218 du Code civil (crise sanitaire, grève, panne de serveur ou d'électricité, événement naturel, etc.).

ARTICLE 7 – IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil, le Prestataire s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente.

ARTICLE 8 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n'aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d'un service de médiation choisi d'un commun accord par les Parties.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

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PARTIE II – SERVICES DE E-LEARNING (CONTENU NUMÉRIQUE) 

ARTICLE 11 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE E-LEARNING

Les caractéristiques principales du Service E-learning sont présentées sur le Site, que le Client est tenu de consulter avant toute commande. Le choix d'achat ainsi que des modalités de paiement (comptant ou échelonné) relève de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

ARTICLE 12 – COMMANDE

12.1 Passation de commande. Le Client sélectionne le Service E-learning sur le Site, renseigne ses informations (nom, prénom, e-mail, adresse de facturation, éventuellement TVA) puis ses informations bancaires, et valide sa commande. En procédant à la validation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

12.2 Confirmation. Le Client reçoit un e-mail lui permettant de confirmer la création de son compte et d'accéder à son espace réservé, à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

12.3 Modification et annulation. Compte tenu de la nature du Service, aucune modification ni annulation de la commande n'est possible après sa confirmation par le Prestataire, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

13.1 Moyens de paiement. Le règlement s'effectue par carte bancaire au moment de la commande. Conformément à l'article L.133-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte bancaire est irrévocable. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un usage frauduleux des moyens de paiement par des tiers.

13.2 Modalités. Le prix est payable comptant à la commande, ou par paiement échelonné selon l'offre choisie. En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à communiquer toute mise à jour de ses coordonnées bancaires.

13.3 Sanctions. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire peut suspendre ou annuler la fourniture du Service et/ou l'accès à la plateforme, sans indemnité due au Client. Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

ARTICLE 14 – FOURNITURE DU SERVICE E-LEARNING

Le Service E-learning est mis à disposition du Client « à vie » (c'est-à-dire jusqu'à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité), via un compte personnel créé lors du premier achat. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; l'accès est individuel et réservé à l'usage personnel du Client.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, contenus, textes, savoir-faire liés au Service E-learning restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction, communication à des tiers ou exploitation commerciale des contenus de la plateforme, y compris pour en tirer une méthode concurrente, est strictement interdite et pourra donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le Prestataire.

ARTICLE 16 – RÉTRACTATION APPLICABLE AU E-LEARNING

Pour les Clients ayant commandé le Service dans le cadre de leur activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Pour les Clients non-professionnels, le Service E-learning constituant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence dès la validation du paiement, le Client reconnaît expressément, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, que l'exécution débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation en validant sa commande, après avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.

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PARTIE III – COACHING INDIVIDUEL ET CAPTURE DE CONTENU

Cette partie encadre les prestations de service réalisées en direct (visioconférence ou sur site), dont l'exécution n'est pas instantanée et qui ne relèvent donc pas de l'exception « contenu numérique » utilisée en Partie II.

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ARTICLE 17 – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Le Coaching Individuel et la Capture de Contenu font l'objet d'un devis préalable adressé au Client, précisant la nature exacte de la prestation, sa durée prévisionnelle, la ou les dates convenues, le lieu (le cas échéant) et le prix. Le devis signé par le Client, ou la validation écrite de celui-ci, vaut acceptation des présentes CGV et engagement contractuel des Parties.

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ARTICLE 18 - COMMANDE ET DEVIS

Toute prestation de Coaching Individuel ou de Capture de Contenu est réservée par la signature d'un devis ou d'un contrat spécifique et par le versement de l'acompte prévu à l'Article 19. La date de prestation n'est considérée comme bloquée qu'à réception de cet acompte.

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ARTICLE 19 - MODALITÉS DE PAIEMENT

19.1 Coaching Individuel. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées au devis (comptant ou échelonné).

19.2 Capture de Contenu. Un acompte de 50 % du montant total est versé à la signature du contrat afin de bloquer la réservation de la date convenue. Le solde, soit les 50 % restants, est réglé le jour de la prestation, avant le début de la séance.

Tout retard de paiement du solde pourra entraîner la suspension de la prestation ou du délai de mise à disposition du contenu prévu à l'Article 22. Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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ARTICLE 20 - ANNULATION ET REPORT

En cas d'annulation par le Client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire. Un report de la date pourra toutefois être accordé sans frais si le Client en fait la demande écrite au moins 7 jours avant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités du Prestataire.

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, l'acompte est intégralement remboursé au Client, sauf cas de force majeure (Article 6), auquel cas les Parties conviennent d'un commun accord d'un report de la prestation.

Cette clause d'acompte non remboursable ne peut faire échec au droit de rétractation légal du Client non-professionnel tant que les conditions de l'Article 25 ne sont pas réunies : voir cet article avant d'opposer l'acquisition de l'acompte à un Client consommateur qui se rétracterait dans les 14 jours suivant la commande.

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ARTICLE 21 – EXÉCUTION DE LA CAPTURE DE CONTENU — ENGAGEMENT DE MOYENS 

S'agissant de la Capture de Contenu, le Prestataire s'engage sur un temps de présence et de travail déterminé (précisé au devis), consacré à la prise de vue ainsi qu'à la sélection et au traitement des contenus. Cet engagement porte sur le temps consacré à la prestation, et non sur un volume ou un nombre minimum de contenus livrés, celui-ci pouvant varier selon les conditions de la séance (météo, comportement des animaux, disponibilité des sujets), sans que cette variation constitue un manquement du Prestataire.

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ARTICLE 22 – LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION DU CONTENU CAPTURÉ 

Le contenu capturé et sélectionné est mis à disposition du Client via un lien de partage sur un espace de stockage en ligne (Drive), pour une durée de 1 (un) mois à compter de la mise à disposition effective. Passé ce délai, le Prestataire ne garantit plus l'accès au contenu et se réserve le droit de le supprimer. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder les fichiers avant l'expiration de ce délai. Toute demande de renvoi après ce délai pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

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ARTICLE 23 – DROITS D'UTILISATION DU CONTENU CAPTURÉ 

23.1 Cession au Client. Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation du contenu capturé pour les besoins de sa communication professionnelle, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d'auteur.

23.2 Réutilisation par le Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à utiliser librement le contenu capturé dans le cadre de sa propre communication professionnelle (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sans limitation de durée ni de support, à titre non exclusif et sans contrepartie financière additionnelle, sauf refus exprès et écrit du Client formulé au plus tard à la signature du devis.

23.3 Droits d'auteur. Le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des contenus produits, sauf cession expresse contraire.

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ARTICLE 24 – DROIT À L'IMAGE 

Le Client garantit avoir recueilli, le cas échéant, les autorisations nécessaires des personnes physiques apparaissant sur le contenu capturé (cavaliers, participants, tiers), permettant l'utilisation de leur image dans les conditions de l'Article 23. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement du Client sur ce point.

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ARTICLE 25 – RÉTRACTATION APPLICABLE AU COACHING INDIVIDUEL ET À LA CAPTURE DE CONTENU 

Pour les Clients ayant commandé la prestation dans le cadre de leur activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Pour les Clients non-professionnels, le Coaching Individuel et la Capture de Contenu constituent des prestations de service — et non un contenu numérique — de sorte que l'exception prévue à l'article L.221-28, 13° (utilisée en Partie II pour le E-learning) ne leur est pas applicable. Le Client non-professionnel dispose donc, sauf exception ci-après, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande ou de la signature du devis, pendant lequel il peut renoncer à la prestation et obtenir le remboursement de l'acompte versé.

Conformément à l'article L.221-28, 2° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas, ou cesse de s'appliquer, si l'exécution de la prestation a commencé, avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord exprès et préalable du Client et après que celui-ci a expressément reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Le Prestataire recueille cet accord par écrit (mention manuscrite ou case à cocher explicite) lorsque la date de la prestation est fixée dans les 14 jours suivant la commande.

À défaut d'un tel accord exprès recueilli par écrit, la clause d'acompte non remboursable de l'Article 20 ne pourra être opposée à un Client non-professionnel qui exercerait son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours.

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ARTICLE 26 – ASSURANCE

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité.